L’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
Elle est régie et rendue obligatoire par deux textes majeurs de loi :
- L’article 47 de la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005 ;
- Le décret d’application du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne permet de cadrer les obligations légales en matière d’accessibilité numérique.
Ces textes définissent :
- Les entités soumises aux obligations légales d’accessibilité numérique ;
- Les services numériques concernés ;
- Les sanctions prévues en cas d’infraction à la loi.
4 principes fondamentaux d’accessibilité sont clairement définis et constituent la base de l’accessibilité de tout contenu sur internet, mais aussi sur application mobile, progiciel web, mobilier urbain numérique, contenus (dont documents PDF et vidéos) :
- Être perceptible ;
- Être utilisable ;
- Être compréhensible ;
- Être robuste.
La mise en œuvre de l’accessibilité numérique s’appuie sur le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Pour pouvoir l’appliquer et le mettre en concrètement en situation, plusieurs solutions sont possibles :
- Se former à l’accessibilité numérique ;
- Être accompagné par une agence spécialisée en accessibilité numérique.
L’agence Bolivie a ainsi été missionnée par l’Ucanss, Union des caisses nationales de la Sécurité sociale, pour appliquer et rendre accessible un guide dédié à l’amiante, destiné aux Maîtres d’Ouvrage et Donneurs d’Ordre publics.
Vous avez des besoins dans ce domaine et devez rendre accessibles un ou plusieurs de vos documents, l’agence Bolivie est à votre écoute pour échanger avec vous et vous proposer des solutions !
Source :
Accessibilité numérique et RGAA : quelles sont les obligations légales en France ?
